Conditions Générales de Vente

 

Mises à jour le 11 mars 2021

Article 1. Champ d’application

 

Bienvenue sur les « Conditions Générales de Vente » de T&C LOGIC LIMITED LIMITED, ayant siège à Level 5, St. Julian's Business Centre Elia Zammit Street 3153 ST. JULIANS à MALTE enregistrée au registre du commerce de Birkirkara sous l’identifiant C95950 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est MT27301415 (ci-après désignée « T&C LOGIC LIMITED »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux formations dont les noms indicatifs sont « Je réussis mon investissement locatif », « Portefeuille Liberté Financière », « SCPI Rentable », « Académie Esprit Riche », « Je prends mon argent en main », « Mastermind Esprit Riche »,  « Parents Prévoyants », « Stop à la procrastination », « Lettre DEO », « Efficacité Zen », « Bitcoin & Crypto Trading » ainsi qu’aux différentes options proposées dans la cadre de ces formations (Mise à jour à vie de la formation avec ou sans coaching, ou Mastermind).

Les prestations précédemment nommées ont pour objet de fournir un service de formation en ligne et/ou d’accompagnement (ci-après désignés les « Formations »). Les Formations peuvent notamment être délivrées en tout ou partie sous forme de séminaires en présentiel (les « Séminaires ») et également consister en des webinaires.

Les Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur date de mise à jour sur le Site indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le « Client », désigné telle que la personne qui accepte et achète la formation, reconnaît qu’il a lu et compris préalablement à la validation de sa commande les informations contenues dans ces Conditions Générales de Vente.

Dans le cas contraire, et avant toute souscription, le Client s’engage à demander toutes les précisions qui lui permettront de s’engager sans équivoque avec T&C LOGIC LIMITED, en la contactant sur l’un des adresses mail suivantes :  [email protected]

 

Article 2. Conditions tarifaires

 

  1. Prix des Formations et options

Les Formations sont vendues à distance et délivrées sur une plateforme de consultation des contenus à distance (le « Site »).

Les Formations sont délivrées aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par T&C LOGIC LIMITED.

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix des Formations et des éventuelles options toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

 

T&C LOGIC LIMITED se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Formations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Sauf option particulière ou garantie commerciale, le prix de la Formation ne comprend pas ses mises à jour.

Lorsque la commande ne comporte pas la mention « Mise à jour à vie » et qu’aucune durée d’accès n’est définie, alors le contenu de la Formation reste accessible dans sa version achetée pendant au moins un an après la délivrance entière des contenus, et T&C LOGIC LIMITED pourra retirer les accès à tout moment ensuite. Les supports sont fournis avec des documents en PDF et audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service. En cas d’accès concédés sans limitation de durée, T&C LOGIC LIMITED transmet les contenus de la Formation sur un support durable au Client avant de clôturer ses droits d’accès.

 

Sauf garantie commerciale particulière et expresse de type « coaching », toute prestation d’accompagnement personnalisé doit être réservée dans l’année suivant sa date de commande, que cette prestation soit comprise dans une Formation ou souscrit à titre optionnel. Au-delà de cette durée, le Client accepte expressément qu’il ne pourra plus réserver de coaching et qu’aucun remboursement, avoir ou réduction de quelque sorte que ce soit ne pourra être réclamé en cas de non-consommation de la prestation d’accompagnement souscrite.

Toute commande effectuée aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la commande ne pourra faire l’objet d’une réduction ultérieurement.

 

  1. Modes de paiement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire avec les systèmes Stripe, Braintree, Learnypay, Mangopay, Paypal, notamment qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à T&C LOGIC LIMITED. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix validé par le Client.

T&C LOGIC LIMITED ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

Le paiement peut également être fait par virement bancaire à T&C LOGIC LIMITED, et ce à titre exceptionnel et sur demande à T&C LOGIC LIMITED si le moyen de paiement n’est pas proposé sur la page de commande.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne au moment de sa commande.

Si besoin, le Client informe en temps utiles T&C LOGIC LIMITED de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de sa Formation après la commande et en début de période renouvelée, le cas échéant.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues à T&C LOGIC LIMITED.

 

  1. Facilité de paiement

Si T&C LOGIC LIMITED propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Formation. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

La dernière date de règlement prévue peut-être postérieure au terme de la fourniture de la Formation concernée. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, seul des frais négligeables pourront être appliqués. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un mois d’intervalle entre chaque paiement, sauf mention contraire dans la page de commande. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par T&C LOGIC LIMITED.

Par ailleurs, afin de se prémunir d'une fraude, T&C LOGIC LIMITED dans le cadre de la mise en place d'une facilité de paiement peut exiger du client un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 

T&C LOGIC LIMITED se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu, ou/et si les justificatifs d'identité/domicile ne sont pas transmis à T&C LOGIC LIMITED dans un délai de 48H00 après demande auprès du client par tous les moyens.

Si le client rencontre un incident de paiement, T&C LOGIC LIMITED se réserve le droit d'annuler la facilité de paiement et de demander au client la totalité de la somme restante due.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes au titre de la Formation souscrite dans ces conditions. Le jour et le mois de la date du premier paiement sont retenus pour le paiement des sommes restantes à devoir dans le cadre de cette Formation.

 

  1. Commande sur le Site

Le contenu de la Formation ou/et Séminaire acheté par le Client, le prix, les conditions de souscription et les garanties commerciales éventuellement proposées au Client sont résumés dans la page de commande. Le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site pour générer une nouvelle page de commande.

Le Client peut joindre T&C LOGIC LIMITED par mail sur l’adresse mail suivante :

[email protected]

 

Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage.

 

  1. Page de commande et acceptation des conditions générales de vente

Après s’être assuré que l’offre dont les caractéristiques essentielles sont résumées dans la page de commande correspond à ses besoins propres, ce qu’il garantit, le Client communique à T&C LOGIC LIMITED les informations nécessaires à l’exécution de cette commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de sa commande.

T&C LOGIC LIMITED ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement dans la délivrance de la Formation résultant en tout ou partie d’une défaillance du Client à fournir des informations de bonne foi, exactes, complètes et à jour.

Le Client sélectionne également le moyen de paiement auquel il souhaite recourir pour procéder au règlement de sa commande, pour le prix hors taxe (HT) indiqué dans la page de commande. Il ne lui sera pas demandé de fournir ses informations bancaires lors de cette étape.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et doit les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve à ces conditions. Sauf conditions particulières applicables, les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties.

En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit la Formation. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

  1. Règlement de la commande et délivrance

Après validation de la page de commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires puis valide ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la souscription à la Formation, sous réserve de la bonne réception des sommes dues à T&C LOGIC LIMITED au titre de la commande.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 2 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi.

Avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client aura accès uniquement au premier module de la formation et cela afin de valider que la pédagogie et l’espace de la Formation correspondent à ses attentes. A défaut, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article suivant. Ensuite, le Client sera définitivement engagé et aura un complet accès au contenu de la Formation, ou du Séminaire.

Le Client est expressément informé que toutes les options éventuellement souscrites ou inclues (mises à jour, heures de coaching…) ne seront délivrées qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la Formation et en tout état de cause, à l’expiration du délai de rétractation du Client, sauf renoncement exprès dans les conditions prévues par la loi.

Pendant la période de rétractation, le Client a la possibilité d’informer T&C LOGIC LIMITED de son accord à commencer l’exécution de la Formation sans attendre la fin du délai et son renoncement exprès à ce droit. Pour ce faire, le Client peut envoyer un message au travers l’espace de Formation ou par courrier électronique à T&C LOGIC LIMITED afin de réaliser sa demande telle que :

« Je souhaite accéder à la suite des contenus de la formation en ligne [NOM DE LA FORMATION], acquise le [date] sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à ce droit »

Exemple : Je souhaite accéder à la suite des contenus de la formation en ligne Académie Esprit Riche acquise le 08 avril 2021 sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à ce droit.

 

A réception du message dans l’espace de Formation, T&C LOGIC LIMITED se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande lorsqu’elle est ambiguë ou imprécise. Si la demande est acceptée alors le Client reçoit une réponse sur son espace de Formation. La formation et son contenu sont alors débloqués.

 

  1. Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à T&C LOGIC LIMITED aux coordonnées en-tête des présentes conditions sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté portant une date certaine (par exemple, lettre envoyée par la poste, envoi via l’espace de formation ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour une ou plusieurs Formations, T&C LOGIC LIMITED rembourse le prix déjà réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de T&C Logic Limited Limited, ayant siège à Level 5, St. Julian's Business Centre Elia Zammit Street ST. JULIANS à MALTE :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date:

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

 

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);

  • Lorsque le Client est un professionnel.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation sans renoncer à son droit, il verse à T&C LOGIC LIMITED un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Article 3. Conditions d’exécution et garanties commerciales

 

Pour délivrer ses prestations au titre de la Formation sélectionnée par le Client, T&C LOGIC LIMITED fait intervenir principalement Michael Ferrari. Cela étant dit, T&C LOGIC LIMITED pourra faire appel à tout prestataire de son choix, ou mettre en relation le Client avec un professionnel après avoir vérifié que ce dernier disposait des compétences adéquates pour accompagner le Client, ce que le Client accepte expressément.

 

Garantie spécifique au Séminaire

  • Si la société T&C LOGIC LIMITED était amenée à déplacer ou annuler un Séminaire à une date ultérieure que celle initialement prévue, alors le Client serait informé. Ce client ayant souscrit pour une date définie aurait la possibilité d'accepter le report de son Séminaire ou de demander le remboursement en envoyant un mail à l'adresse de contact [email protected]

 

Article 4. Responsabilités

 

  1. Le Client déclare et garantit que les services proposés par T&C LOGIC LIMITED dans le cadre de la Formation qu’il commande sont en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.

Ne sont pas comprises au titre des prestations attachées aux Formations, des conseils juridiques, des conseils pour la création d’entreprise, des conseils pour la gestion de patrimoine, des prestations d’expertise comptable, ainsi que toute prestation réservée aux professions réglementées conformément à la loi française.

 

  1. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, T&C LOGIC LIMITED ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités et/ou ralentissements et/ou des défaillances du réseau internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

  2. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Formation se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son projet, lesquelles n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas T&C LOGIC LIMITED à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale particulière applicable.

 

  1. Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou la Formation, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes conditions générales. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales notamment en matière d’investissement (banque, courtiers, immobilier, etc.), applicables à ces sites partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de T&C LOGIC LIMITED qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des tiers.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, T&C LOGIC LIMITED se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

 

  1. Ni le Client, ni T&C LOGIC LIMITED ne pourront en aucun cas être tenue, dans le cadre de l’exécution des prestations comprises dans la Formation souscrite par le Client, responsable des dommages indirects découlant de son exécution, tels que les pertes de revenus, de bénéfices, d’économie, de recette, d’activité, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs à ceux-ci, ou encore des incidents indirects ou spéciaux résultant de l’exécution du contrat.

  2. VIS-A-VIS DES CLIENTS PROFESSIONNELS, LA RESPONSABILITE DE T&C LOGIC LIMITED DANS LE CADRE DE LA FORMATION DELIVREE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE OU LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LEGALE), RESULTANT DE OU LIEE A LA REALISATION DES OBLIGATIONS, OU DE RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE, SERA LIMITEE, POUR T&C LOGIC LIMITED AU MONTANT DES SOMMES PERÇUES PAR T&C LOGIC LIMITED AU MONTANT DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LE CLIENT. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER T&C LOGIC LIMITED A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

 

 

Article 5. Force majeure et incapacité

 

T&C LOGIC LIMITED est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à T&C LOGIC LIMITED, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de T&C LOGIC LIMITED.

 

Article 6. Incident de paiement au moment de la commande ou ultérieurement

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la Formation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de vente ou par la loi pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par T&C LOGIC LIMITED pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de sa souscription à une Formation et options proposées par T&C LOGIC LIMITED.

Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

 

Article 7. Référence Client, prise de vue et communication

 

Le Client accepte d’être cité par T&C LOGIC LIMITED comme Client de la Formation. T&C LOGIC LIMITED est ainsi autorisée à mentionner le prénom et le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, Séminaires, etc.). Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par T&C LOGIC LIMITED y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut autorisation à défaut d'une information contraire écrite et transmise à T&C LOGIC LIMITED dans l’espace de Formation le jour ou au plus tard avant la fin de la période d’essai ou au moins une semaine avant la prise de vue. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

 

Article 8. Informatique et libertés

 

Afin de conclure et d’exécuter le contrat ayant pour objet la fourniture du service souscrit au titre de la Formation commandée par le Client, et dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, T&C LOGIC LIMITED est amenée à collecter, conserver et traiter des données personnelles concernant le Client, et les éventuels autres bénéficiaires de la Formation.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour T&C LOGIC LIMITED de traiter les demandes des Clients.

T&C LOGIC LIMITED se réserve la possibilité, sauf opposition de la part du Client, de proposer ses produits et ses services analogues ou similaires à la Formation souscrite par le Client. T&C LOGIC LIMITED se réserve également le droit de réaliser des analyses et statistiques sur la quantité et la qualité des prestations réalisées auprès du Client, et à ce titre demander au Client son niveau de satisfaction.

Ces données sont traitées de manière sécurisée par les services compétents de T&C LOGIC LIMITED.

Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, et notamment y accéder ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données (cf. cnil.fr pour plus d’informations).

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou les moyens de fourniture de la Formation puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site et/ou des Formations.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser via l’espace de Formation à T&C LOGIC LIMITED, qui pourra transmettre le cas échéant cette demande à son conseil ou délégué à la protection des données qui pourra revenir directement auprès du demandeur.

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

 

Article 9. Confidentialité et règles d’usage

 

Le Client s’engage à respecter le secret le plus strict et en particulier à ne fournir à aucun tiers une quelconque information dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de la Formation, concernant l’organisation, le savoir-faire, les connaissances, et les services.

La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Formation, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos portant atteinte à la confidentialité du groupe, diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de T&C LOGIC LIMITED, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

T&C LOGIC LIMITED se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, de la Formation, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Formation et à s’y conformer. T&C LOGIC LIMITED n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

 

Article 10. Propriété intellectuelle et non-divulgation

 

  1. Le contenu du Site et spécifiquement la formation, des vidéos, des supports visuel, audio, des outils, sont la propriété de T&C LOGIC LIMITED et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que toute reproduction ou/et partage totale ou partielle du Site et des Formations, des vidéos, des supports visuel, audio, des outils, ou toute mise à disposition par le Client des outils fournis à des tiers, est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

  1. En contrepartie du paiement du prix de la Formation, tous les contenus et informations transmis au Client notamment sous forme de fichier vidéo, .PDF, audio, modèles, dans le cadre des Formations font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non-exclusif par le Client.

Le Client ne peut, en aucun cas, mettre à la disposition des tiers les contenus fournis par la Formation sauf à ce que ce tiers soit un professionnel (employé de banque, notaire, courtier). Les contenus ne sont pas par nature des contenus appartenant au Client au visa du premier sous-article.

Hors utilisation personnelle et privé du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus transmis à titre précontractuel ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les informations figurant le cas échéant sur le Site de T&C LOGIC LIMITED sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

T&C LOGIC LIMITED pourra notamment fournir des identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à la Formation ou Séminaire. Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage agir à des fins exclusivement personnelles ou dans le cadre de ses activités professionnelles propres, et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie du Site ou des Formations.

 

  1. En tout état de cause, T&C LOGIC LIMITED demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client au titre de la Formation à laquelle il aurait souscrit.

Le Client répondra de toute violation des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits de marque, droits de producteur de base de données, …) de T&C LOGIC LIMITED. Dans un tel cas, T&C LOGIC LIMITED se réserve la faculté de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client et de solliciter une action en justice. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants, et informera sans délai T&C LOGIC LIMITED de la perte ou du vol de ces derniers.

Les mêmes conditions d’utilisation et restrictions d’usage s’appliquent à tous les contenus de partenaires de T&C LOGIC LIMITED fournis dans le cadre de la Formation.

 

Article 11. Résiliation par T&C LOGIC LIMITED

 

  1. T&C LOGIC LIMITED peut résilier la Formation du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Formation et/ou de tous outils mis à la disposition du Client, susceptibles de porter atteinte aux droits de T&C LOGIC LIMITED. T&C LOGIC LIMITED peut résilier l’accès à la Formation du Client lorsque les activités du Client sont manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

  2. T&C LOGIC LIMITED peut résilier l’accès de la Formation du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de T&C LOGIC LIMITED, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

  3. T&C LOGIC LIMITED peut résilier l’accès à la Formation du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de sa Formation et/ou Options, et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

Article 12. Intitulés, non-renonciation, nullité partielle et cessibilité

 

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour T&C LOGIC LIMITED ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si une disposition des Conditions Générales de Vente vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et en l’état.

Le contrat avec le Client est cessible par T&C LOGIC LIMITED, les droits et obligations en résultant pourront être transférés, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, dans les conditions prévues par la loi, y compris sous forme de succession, de cession, d'apport en société, de fusion, de changement de contrôle direct ou indirect.

 

Article 13. Droit applicable et langue

 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et T&C LOGIC LIMITED ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables, même si ses Formations sont dispensées à l’ensemble des pays francophones (Exemple : France, Canada, Suisse, Belgique, Luxembourg, …). En ce sens, les clients résidents, expatriés, non-résidents doivent se conformer à  ces conditions.

Les Conditions d’Accompagnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14. Litige

 

Le Client et T&C LOGIC LIMITED s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre, de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

LE CLIENT PROFESSIONNEL ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU SIEGE DE T&C LOGIC LIMITED VALANT MISE EN DEMEURE AVANT TOUTE SAISINE DES AUTORITES JUDICIAIRES ET/OU ADMINISTRATIVES.